RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE (RIA) – CONTRATS SANTÉ
La résiliation infra-annuelle en santé, de quoi s’agit-il ?
La loi relative au « droit de résiliation sans frais » en santé :
• Prévoit la faculté de résiliation des contrats d’assurance comportant des garanties santé, individuels et collectifs, à tout moment, après la 1ère année ;
• Entérine la simplification et la modernisation des modalités de notification d’une résiliation ;
• Prévoit l’obligation d’information du droit de résiliation. (Dispositions générales, notices d’information, avis d’échéance)
QU’EST-CE QUI VA CHANGER A PARTIR DU 1/12/2020 ?
ACTUELLEMENT
A PARTIR DU 1/12/2020
Principe
Contrat d’assurance résiliable uniquement lors de l’échéance annuelle
Soit au moins 12 mois complets à compter de la date de souscription * du contrat
A noter : s’agissant de la date de souscription du contrat, pour calculer le délai de 1 an, elle est présente dans les dispositions particulières du contrat, lesquelles sont datées.
Modalités
– Envoi d’une lettre recommandée (LR) ou LR électronique
– Au moins 2 mois
avant l’échéance
Envoi d’un recommandé (papier ou électronique) ou de tout autre support durable (art.l 113-14 DU Code des assurances)
– si résiliation à l’initiative de l’assureur : recommandé (papier ou électronique)
– si résiliation à l’initiative du client : tout support durable
Prise d’effet
de la résiliation
Lors de l’échéance annuelle
1 mois après que l’assureur en aura reçu la notification
ATTENTION : A ce jour Décret non publié. Cependant le dispositif prévoit une application au 1er décembre 2020
