Les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi Modem visant à moderniser le régime de catastrophes naturelles. Un texte toutefois moins ambitieux que la réforme de fond attendue de longue date par les assureurs.

Promise par le président de la République Emmanuel Macron sur l’île de Saint Martin en 2017 après le passage de l’ouragan Irma, la réforme du régime de catastrophes naturelles est enfin sur les rails. Du moins, sa modernisation. La proposition de loi de députés Modem et apparentés a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (72) ce jeudi 27 janvier à l’Assemblée nationale. Elle reprend plusieurs propositions portées par la Fédération française de l’assurance (FFA). • Suppression de mesures punitives A commencer par la suppression de la modulation des franchises (article 3) appliquée aux communes en fonction de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).  Pointée comme étant « punitive », cette dernière est en effet vécue comme une injustice par les sinistrés. Autre proposition de la plateforme des assureurs reprise par les députés Modem – et approuvée par le reste des parlementaires – l’inclusion de la prise en charge des frais de relogement dans le régime cat’ nat’. Là encore, la diversité des situations d’un sinistré à l’autre en fonction de son contrat et de son assureur est souvent vécue comme une injustice. Le texte adopté par l’Assemblée instaure leur prise en charge pour « les personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants » (article 6). • Lire aussi > Catastrophes naturelles : la réforme du régime enfin sur les rails La proposition de loi instaure, par ailleurs, plus de souplesse sur les délais au profit des sinistrés : le délai de déclaration auprès de l’assureur est allongé de 10 à 30 jours après la prise de l’arrêté de reconnaissance de l’état cat’ nat’ et le délai de versement de l’indemnisation est réduit à deux mois après la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés (article 5). Quant à la sécheresse, le délai de déclaration est allongé de 18 à 24 mois (article 8). Soucieux de s’attaquer au problème de retrait/gonflement des sols argileux, phénomène dont la sinistralité augmente avec les épisodes de sécheresse de plus en plus intense, le gouvernement a missionné l’Inspection générale des finances. Le texte des députés stipule d’ailleurs que le gouvernement doit remettre, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, un rapport au Parlement destiné à évaluer les dispositifs existants et à suggérer des pistes d’amélioration, en particulier sur le bâti existant (article 7). • Pas de refonte du Fonds Barnier Le texte comporte, par ailleurs, plusieurs avancées sur la transparence du processus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, notamment l’instauration d’un recours gracieux en cas de refus (article 1). Si elle a fait l’unanimité des groupes politiques à l’Assemblée, la proposition de loi est toutefois beaucoup moins ambitieuse que le texte déposé par la sénatrice socialiste Nicole Bonnefoy en novembre 2019 et qui avait été adopté en première lecture par la chambre haute en janvier 2020, juste avant la crise. Vous avez une question, vous souhaitez une information complémentaire ou nous demander un devis ? Appelez-nous au 03 88 50 25 24 pour convenir d’un RDV