ASSURANCE EMPRUNTEUR Vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur souscrite auprès de votre banque au profit d’un contrat individuel ? Les garanties de votre assurance ne vous conviennent pas et vous souhaitez trouver un contrat plus économique ou plus couvrant ? Il est tout à fait possible de changer d’assurance prêt immobilier ! Selon la législation en vigueur, il existe deux moments distincts pendant lesquels il est possible de résilier son assurance emprunteur pour changer de contrat :

• N’importe quand pendant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, avec la Loi Hamon ;
• À chaque date anniversaire de la souscription de votre contrat, avec la Loi Sapin II ou amendement Bourquin.

Consultez notre article pour savoir comment renégocier son assurance prêt immobilier. Résilier son contrat avec la loi Hamon La loi Hamon est une loi majeure destinée à réglementer et redynamiser le secteur de l’assurance. Promulguée le 26 juillet 2014 par l’article L 113-12-2 du Code des assurances, la loi Hamon autorise les assurés — et donc les emprunteurs — à résilier leur assurance durant la première année de vie du contrat, sans frais ni pénalités. Concernant l’assurance emprunteur, c’est une avancée majeure puisqu’auparavant il était obligatoire d’attendre la date anniversaire du contrat pour pouvoir le résilier. Les emprunteurs ayant été contraints de souscrire une assurance groupe auprès de leur banque devaient donc attendre un an avant de pouvoir changer de contrat ! Désormais, il est donc possible de changer d’assurance crédit immobilier dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Pour résilier votre assurance emprunteur grâce à la loi Hamon, il vous suffit de suivre ces étapes :

1. Comparer différents contrats individuels auprès d’assureurs externes et faire des demandes de devis pour trouver le contrat le plus avantageux ;
2. Souscrire à ce nouveau contrat ;
3. Envoyer un courrier en recommandé à sa banque pour résilier le précédent contrat, en respectant un préavis de 15 jours avant la date d’anniversaire de ce dernier.

L’établissement bancaire dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception du courrier pour examiner le nouveau contrat et valider la délégation d’assurance. Une fois le dossier accepté, vous recevrez un avenant à votre contrat de crédit immobilier mentionnant cette nouvelle assurance. Bon à savoir : en cas de résiliation de l’assurance emprunteur grâce à la loi Hamon, les établissements bancaires n’ont pas le droit de modifier les conditions d’un crédit immobilier ou d’appliquer des frais pour la rédaction d’un avenant. Le courrier de résiliation d’assurance emprunteur doit impérativement être accompagné des conditions générales et particulières du nouveau contrat, afin que la banque puisse vérifier l’équivalence des garanties. C’est pour cela qu’il est indispensable de souscrire au nouveau contrat avant de résilier l’ancien ! Comment résilier un contrat individuel avec la loi Hamon ? Si votre ancien contrat d’assurance emprunteur a été souscrit auprès d’une compagnie d’assurance et non auprès de votre banque, il est également possible de le résilier grâce à la loi Hamon. Vous devez souscrire un nouveau contrat, faire valider l’équivalence des garanties auprès de votre banque et ensuite envoyer un courrier de résiliation à votre ancien assureur.